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La mise en oeuvre de l’étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes

30 mai 2016 - Courrier à la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Paris, le 27 mai 2016

Objet : Mise en œuvre de l’étiquetage différencié des produits des colonies israéliennes en application de la communication interprétative (2015/C 375/05) de la Commission européenne

Madame la Directrice Générale,

Nous avons bien reçu la réponse de Monsieur Jean-Louis GERARD à notre courrier, en date du 21 mars 2016, concernant l’étiquetage différencié des produits provenant des colonies israéliennes. Néanmoins, nous souhaiterions avoir davantage de précisions sur certains points et sollicitons à cet effet un entretien avec votre service. Cet entretien pourrait être commun avec l’Association France Palestine Solidarité (AFPS), qui vous a adressé une demande similaire par courrier, datée du 17 mai 2016.

En effet, comme l’AFPS l’a signifié dans son courrier, nous nous étonnons que l’étiquetage différencié de ces produits ne soit pas encore mis en place en France. Nous avons bien saisi le rôle de la DGCCRF dans la conformité du marquage et de la présentation des produits commercialisés sur le territoire national, mais nous souhaiterions en savoir plus sur le plan de déploiement qu’elle envisage pour l’application de cette obligation légale aux produits en provenance d’Israël et de ses colonies non reconnues en droit international.

Par ailleurs, comme Monsieur GERARD le rappelle dans sa réponse, l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des produits revêt un caractère obligatoire « dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs, en particulier si les informations jointes à la denrée ou portées sur l’étiquette peuvent laisser penser que la denrée a un pays d’origine ou un lieu de provenance différent ». Selon l’interprétation retenue par la Commission européenne, cela impliquerait un étiquetage différencié obligatoire pour tous les types de produits israéliens puisqu’ils peuvent tous potentiellement provenir de colonies israéliennes. Or votre réponse est focalisée sur les produits cosmétiques et alimentaires. Pouvez-vous nous confirmer que l’obligation d’étiquetage différencié s’applique à tous les produits ?

Concernant l’appellation de l’indication de l’origine des produits provenant des colonies, Monsieur GERARD mentionne une « exacte application du paragraphe 10 de la communication interprétative du 12 novembre 2015 ». Sachant que le paragraphe 10 propose l’ajout de « entre parenthèses, par exemple, l’expression « colonie israélienne » ou des termes équivalents », nous préconisons qu’une expression faisant explicitement référence à l’état d’occupation du Territoire palestinien, telle que « produit de Cisjordanie occupée (colonie israélienne) » soit proposée aux distributeurs.

Enfin, Monsieur GERARD évoque des « enquêteurs qui sont amenés à s’assurer de l’origine des marchandises provenant des territoires occupés par Israël ». Nous souhaiterions avoir de plus amples informations sur les modalités de ce contrôle.

C’est pour éclaircir ces différents points que nous nous joignons à la demande exprimée par l’AFPS dans son courrier du 17 mai dernier en vue de solliciter un rendez-vous avec votre service.

Dans l’attente de la suite que vous donnerez à notre requête, nous vous prions d’agréer, Madame la Directrice Générale, l’expression de notre haute considération.

Claude Léostic, Présidente de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine


Documents à télécharger - La mise en œuvre de l’étiquetage - courrier à la DGCCRF
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