Plateforme des ONG Françaises pour la Palestine

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La Palestine et la Cour pénale internationale

8 janvier 2013 - Plateforme des ONG françaises pour la Palestine

2009, première tentative de saisine et premier échec

Quelques jours après la fin de l’attaque israélienne de décembre 2008-janvier 2009, le ministre de la Justice du gouvernement palestinien, déposait « au titre de l’article 12‐3 du Statut de Rome une déclaration par laquelle son gouvernement consentait à ce que la Cour pénale internationale exerce sa compétence à l’égard d’« actes commis sur le territoire de la Palestine à partir du 1er juillet 2002 » ». Tout l’enjeu de cette demande était pour la Cour de définir si la Palestine était un « État », condition pour adhérer au Statut de Rome.

La réponse du procureur de la Cour était ambiguë. Il a admis que « la Palestine a été reconnue comme un État dans le cadre de relations bilatérales par plus de 130 gouvernements et par certaines organisations internationales dont des organes onusiens » tout en poursuivant : « il n’en reste pas moins que le statut qui lui est actuellement conféré par l’Assemblée générale des Nations unies est celui d’« observateur » et non pas d’« État non membre ».
Ce fut donc non. La Palestine ne peut être considérée comme un Etat et ne peut adhérer au Statut de Rome, même si le procureur n’exclut pas « la possibilité d’examiner à l’avenir les allégations de crimes commis en Palestine si les organes compétents de l’ONU, voire l’Assemblée des États parties, élucident le point de droit en cause ». Cette décision fermait en tout cas la porte au recours en justice des victimes de l’attaque israélienne de 2008-2009.

Le rapport « Goldstone » estimait en effet que « les violations graves du droit international humanitaire dont il est question dans le présent rapport relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale ». Amnesty International avait critiqué la décision de la CPI la qualifiant de « dangereuse » et « politique », en violation du Statut de Rome « qui affirme clairement que de telles questions doivent être prises en considération par les juges de la Cour » et pas par le bureau du procureur.

Nouvel espoir ?

Le nouveau statut de la Palestine va donc lui permettre de se présenter devant la Cour pénale internationale. Même si Israël n’a pas ratifié le Statut de Rome, la CPI peut en théorie exercer sa compétence pour autant que l’État sur le territoire duquel l’acte a été commis ait accepté la compétence de la Cour. Les conditions juridiques sont donc présentes pour que la mobilisation pour les droits des Palestiniens se fasse au niveau juridique. Les conditions politiques seront toutefois plus difficiles à réunir. Le processus est long entre la demande palestinienne de ratifier le Statut de Rome, la validation par la CPI et enfin la saisine effective de la Cour. Entre temps, les pressions internationales risquent de se multiplier, à commencer par celles des Etats-Unis qui ont tenté d’inclure dans le projet de résolution palestinien de novembre une clause de non saisine de la CPI. Le gouvernement britannique avait conditionné son soutien à l’engagement des Palestinien de ne pas saisir la Cour. Devant leur refus, les Britanniques se sont abstenus. De son côté la France, tout en votant oui, a émis des réserves sur une possible saisine car, selon elle, une telle démarche nuirait aux négociations avec Israël dont la France, pourtant opposée à la colonisation israélienne illégale en Cisjordanie, demande la reprise sans conditions.
Le Centre palestinien des droits de l’Homme et d’autres ONG palestiniennes de défense des droits de l’Homme ont compris que le chemin serait long et en appellent à la pression de la société civile pour permettre d’inverser le rapport de force et l’accès des Palestiniens à la justice internationale.

La Cour pénale internationale siège à La Haye et est compétente pour juger les « auteurs présumés de crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou crimes d’agression ». La Cour peut exercer sa compétence pour autant que l’État sur le territoire duquel l’acte a été commis ou que l’État dont le suspect est ressortissant, soit partie au statut ou ait accepté la compétence de la Cour. Le procureur peut engager des poursuites de sa propre initiative. La Cour n’a pas d’effet rétroactif. La Cour pénale internationale n’a pas pour but de se substituer aux tribunaux nationaux : elle est censée exercer sa compétence uniquement lorsque l’État ne veut pas ou n’est vraiment pas en mesure d’engager des poursuites. C’est toujours aux États qu’il incombe en premier de poursuivre les suspects de crime de guerre devant leurs propres tribunaux. 120 Etats ont ratifié le statut de Rome. Israël n’en fait pas partie.



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