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Exploring the Illegality of ‘Land Swap’ Agreements under Occupation

7 janvier 2013

- De quoi parle le rapport ? Illégalité du « transfert » de terres sous occupation, échange de territoires, négociations, droit international, conséquences légales, statut juridique de l’occupation.

- Date : 2011
- Pages : 28

http://www.alhaq.org/publications/publications-index/item/exploring-the-illegality-of-land-swap-agreements-under-occupation



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Occupation/annexion Diplomatie et droit international


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