Plateforme des ONG Françaises pour la Palestine

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Elections européennes : les partis s’engagent pour le droit en Palestine

28 mai 2009

A l’occasion des élections européennes, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine a interpellé, sur la base d’un questionnaire, les principaux partis politiques français sur le rôle de l’Union européenne pour mettre un terme aux violations du droit dans les Territoires palestiniens.

Leurs réponses montrent, après l’attaque israélienne de décembre 2008, la volonté d’un règlement politique de la question palestinienne et celle de faire valoir une approche basée sur le droit. La démarche de la Plateforme des ONG françaises a été relayée localement partout en France. Elle répond à une attente réelle de la part de nombreux citoyens européens qui se sont fortement mobilisés contre la guerre dans la bande de Gaza. Il s’agit maintenant de concrétiser les engagements pris. L’Europe doit enfin agir pour le droit.



La synthèse des réponses

Télécharger ici la synthèse

Retrouvez l’intégralité des réponses ici

1.Le blocus de la bande de Gaza et l’arrêt de la colonisation

Q : Plusieurs déclarations officielles européennes appellent depuis des années au respect par Israël du droit international et droit international humanitaire. Or la situation ne cesse de se dégrader sur le terrain. Concrètement, que comptez-vous mettre en œuvre pour que ces déclarations soient suivies d’effet ? Et tout d’abord pour faire ouvrir les points de passage de et vers la bande de Gaza et mettre un terme aux projets de colonisation ?

La nécessité de mettre fin au blocus de la bande de Gaza est affirmée par la majorité des partis interrogés. Le PS affirme que « l’ouverture des points de passage avec la bande de Gaza est une nécessité pour des raisons humanitaires et politiques évidentes ». Pour Europe Ecologie, « l’accord sur l’accès et le mouvement (AMA) signé entre l’Autorité palestinienne, Israël et l’Union européenne s’est démontré inefficace », l’UE doit donc jouer « un rôle beaucoup plus actif et utiliser tous les moyens de pressions sur Israël pour que tous les autres points de passage de et vers la bande de Gaza puissent être ouverts de manière permanente et durable ». Le Front de Gauche estime que « le premier des crimes de guerre c’est le blocus de Gaza », face à l’« impasse politique tragique » causée par la politique israélienne, le débat public doit être permanent sur « les responsabilités et solutions ». Pour le NPA, il faut « un rapport de force qui contraigne Israël et ses alliés » à respecter le droit, notamment par l’intermédiaire de la campagne « BDS - Boycott, Désinvestissement, Sanctions ». Sans appeler à la fin du blocus de la bande de Gaza, l’UMP, met en avant la mobilisation de la Présidence française « pour parvenir à un cessez-le-feu à Gaza » et le soutien de Nicolas Sarkozy aux conférences de Charm El Cheikh en mars 2009 et de Paris en décembre 2007. La réponse du Modem est d’appeler « à une levée partielle du blocus pour permettre aux habitants de Gaza l’accès aux soins et à l’aide humanitaire ».

Tous les partis se prononcent aussi en faveur de l’arrêt de la colonisation. L’UMP considère que « la paix sera fondée sur les résolutions du Conseil de sécurité, l’initiative arabe de paix et sur le principe de l’échange de la terre contre la paix. La poursuite des activités de colonisation, y compris celles liées à leur « croissance naturelle », ne va pas à cet égard dans la bonne direction ». Europe Ecologie adopte une position sans équivoque : « l’intensification de la colonisation rend impossible la création d’un Etat palestinien viable et, dans une plus large mesure, empêche la paix au Proche-Orient », et appelle à « une campagne de responsabilisation et de sensibilisation à l’égard des entreprises européennes pour qu’elles ne participent en aucun cas à l’expansion de la colonisation ». La campagne « BDS - Boycott, Désinvestissement, Sanctions » doit, pour le NPA, permettre de remettre en question la politique israélienne dans les Territoires palestiniens, notamment celle de la colonisation. Pour le Front de Gauche, la mobilisation citoyenne ne doit pas faiblir face à l’accélération régulière des « faits accomplis de la colonisation et de l’occupation avec notamment le mur d’annexion, le tramway de Jérusalem ». Enfin le PS considère que « la poursuite de la colonisation, à travers les projets de nouvelles colonies ou l’extension des colonies existantes, est contraire à la recherche d’une paix juste et négociée entre les Israéliens et les Palestiniens ».

2. Les relations UE/Israël

En tant que parlementaire européen, vous aurez à vous prononcer sur la politique européenne dans la région.

Q : La persistance de la violation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés conduit à une violation de l’article 2 de l’accord d’association signé entre l’Union européenne et Israël. Comptez-vous appeler à la suspension de l’accord d’association tant que le droit n’est pas respecté, dans la lignée de la résolution du Parlement européen d’avril 2002 ?

Q : L’accord d’association UE-Israël est en voie de rehaussement. Vous prononcerez-vous de manière officielle contre ce rehaussement ? Vous serez amené à vous prononcer sur la participation d’Israël aux programmes communautaires. Voterez-vous contre cette participation ?

Q:L’Union européenne a financé de nombreuses infrastructures dans les Territoires palestiniens qui ont été détruites par l’armée israélienne. Envisagez-vous de demander réparation pour les projets financés par l’UE et détruits par Israël ?

Le PS ne se prononce pas explicitement pour la suspension de l’accord d’association et insiste sur « l’obligation de respecter la totalité de cet accord, notamment les dispositions de l’article 2 sur le respect des droits de l’homme ». Il rappelle que le Parti socialiste européen, dont est membre le PS, s’est prononcé dans ce sens. Enfin le PS refuse le rehaussement de l’accord. Le Front de Gauche et le NPA se positionnent à la fois contre ce rehaussement et pour la suspension de l‘accord d’association. Ils appellent aussi à ce qu’« Israël assume le coût des destructions qu’il provoque ». Europe Ecologie plaide en faveur « du déclenchement et de la mise en œuvre de l’article 2 de l’accord d’association » dans un cadre d’application contraignant. En outre, elle rappelle que « le rehaussement des relations avec Israël devait être résolument subordonnée au respect des engagements pris à Annapolis dans le sens d’un règlement politique global, de la mise en œuvre intégrale de l’accord d’association intérimaire CE-OLP et du règlement de la crise humanitaire dans les territoires occupés ». La formation écologiste s’engage en outre à interpeller « la Commission pour infraction au droit communautaire et inaction dans ce domaine et les Etats Membres pour non-application des dispositions de l’accord d’association en matière de droits de douane ». Comme le NPA et le Front de Gauche, elle considère que « la reconstruction et la réhabilitation de la Bande de Gaza doit être impérativement basée sur des garanties claires de la part d’Israël afin d’assurer que les projets de reconstructions ne puissent être à nouveau détruits ». Le Modem se prononce aussi dans ce sens : « nous demanderons à Israël de participer à la hauteur de ses responsabilités au financement de la reconstruction ». Le Mouvement démocrate n’appelle pas à la suspension de l’accord d’association mais conditionne néanmoins le rehaussement à un engagement d’Israël « en faveur de la paix, qui passe par le respect des conventions internationales qu’il a signées ». L’UMP n’a quant à elle pas apporté de réponse à ces questions.

3. Après l’attaque israélienne de décembre 2008, juger les responsables des violations du droit

Q : Israël comme tout Etat doit rendre des comptes par rapport à ses actes. Plusieurs acteurs, présents sur le terrain ou lors de missions d’observations (notamment dans le contexte de l’attaque israélienne), ont décrit des faits constitutifs de crimes de guerre, voire de crimes contre l’humanité. Que comptez-vous faire pour que les responsables soient jugés ? Allez-vous demander la mise en place d’une commission internationale d’enquête indépendante, sous l’égide des Nations unies ?

A l’exception de l’UMP qui ne s’est pas prononcée, l’ensemble des partis interrogés insistent sur la nécessité d’enquêter sur les violations du droit international pendant l’attaque israélienne dans la bande de Gaza. Le Modem se déclare en faveur « d’une enquête approfondie » [...] afin de déterminer les responsabilités de chacun ». Le PS s’engage à demander la formation « d’une commission d’enquête sur les événements de décembre 2008 et l’offensive israélienne contre la bande de Gaza qui a fait de nombreuses victimes civiles ». Europe Ecologie manifeste son soutien « aux initiatives internationales sous l’égide des Nations Unies et de la CPI pour enquêter sur les violations du droit international entre les parties au conflit ». Elle interpellera le Conseil européen, une fois connues les conclusions de la commission d’enquête des Nations unies menée par Richard Goldstone, « pour blacklister les présumés coupables de violations du droit international humanitaire ». « Il y a eu crime de guerre et probablement crimes contre l’humanité à Gaza. Le premier des crimes de guerre c’est d’ailleurs le blocus de Gaza » a répondu le Front de Gauche qui plaide pour « préparer ainsi les actions judiciaires nécessaires contre ceux qui ont commis ces crimes et ceux qui les ont ordonnés ou planifiés » qui ne « furent ni des erreurs, ni des dérapages ». Sur ce dossier, le NPA répond que « la question n’est pas tant celle de commissions que de ce qui est fait de leurs conclusions ».

4. Le dialogue avec le Hamas

Q : L’Union européenne s’est récemment prononcée pour un gouvernement palestinien d’unité nationale. Comment pensez-vous que l’UE puisse faciliter la mise en œuvre d’un dialogue avec le Hamas ? Demanderez-vous pour cela le retrait du Hamas de la liste européenne des organisations terroristes ?

Tous les partis répondent en faveur de la mise en place d’un gouvernement d’union nationale palestinien incluant le Hamas. Ce gouvernement est pour le PS « nécessaire à des pourparlers de paix, au respect de l’État d’Israël et à la fondation d’un État palestinien viable ». Comme Europe Ecologie, le Front de Gauche met en avant la « faute lourde » commise par l’UE en refusant de reconnaître le gouvernement d’union nationale en juin 2007 et affirme le besoin « d’intégrer l’ensemble des Palestiniens, y compris le Hamas, dans un processus de paix véritable ». Europe Ecologie appelle l’UE à « entamer un véritable dialogue avec le Hamas en tant qu’interlocuteur légitime, élu démocratiquement ». La formation estime toutefois « qu’il est important de responsabiliser le Hamas et par conséquent, de ne pas demander son retrait de la liste européenne des organisations terroristes ». Seul le NPA défend « sans équivoque le retrait du Hamas, comme des autres organisations palestiniennes » de cette liste européenne. Tout en invoquant qu’ « il n’y a pas d’autres voix que le dialogue et la réconciliation, pour l’unité du peuple palestinien », l’UMP souligne que le Hamas doit « renoncer à la violence, reconnaître et respecter les principes du processus de paix ». Le Modem considère lui que le « dialogue doit d’abord être renoué entre les Palestiniens eux-mêmes ».

5. L’exportation d’armes européennes à destination d’Israël

Q : Des armes européennes ou fabriquées avec des composants européens sont utilisées par Israël par le biais de frappes indiscriminées contre des civils, en violation du droit international humanitaire. En décembre 2008, le Conseil des ministres a adopté un code de conduite (contraignant) sur l’exportation de technologie et d’équipements militaires à destination de pays tiers. Lors de son attaque, l’armée israélienne a utilisé du matériel militaire européen. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que les Etats membres respectent ce nouveau code de conduite dans leurs rapports avec Israël ?

Sur le dossier des armes, les réponses sont unanimes (à l’exception de l’UMP qui ne s’est pas prononcée) sur le devoir de l’UE de poursuivre une politique responsable en matière d’exportation d’armes. Le PS fait part de son opposition « à la vente d’armes par la France aux pays qui voudraient utiliser ces armes contre la population civile ». Europe Ecologie promet « de suivre la mise en œuvre du code de conduite » et propose de lancer « une large campagne de sensibilisation pour l’adoption par l’UE d’un Traité sur le commerce des armes ». Le Front de Gauche revendique un durcissement « dans les pratiques et le droit en la matière » et « une transparence des politiques ». Sur cette même ligne, le NPA demande « un embargo sur toutes les armes » à destination d’Israël. En ce qui concerne le Modem, il juge nécessaire que l’UE définisse « une politique d’exportation d’armes claires et cohérente ».

6. Conférence internationale sous l’égide de l’ONU

Q : Après l’échec du processus d’Annapolis, demanderez-vous la tenue d’une Conférence internationale sous l’égide de l’ONU fondée sur le droit international, avec un calendrier et des garanties d’application ?

Le PS s’engage à demander la tenue de cette conférence. Le Front de Gauche partage cette idée en affirmant qu’il faut « naturellement accompagner ce nouveau processus politique d’une sensibilisation, une mobilisation des opinions publiques, des mouvements de solidarité ». Europe Ecologie affirme son soutien à cette démarche et rappelle qu’il existe déjà des propositions de paix, comme l’initiative de paix saoudienne de 2002. Quant au NPA, le « rapport de force » doit d’abord être créé pour attendre la « traduction concrète » d’une telle conférence. L’UMP soutiendra des négociations sur un règlement final mais estime « qu’il appartient aux parties, Palestiniens et Israéliens, de se déterminer sur les conditions, les modalités et les principes » de ce règlement. L’Union Pour la Méditerranée permet de se projeter « dans le futur d’une coopération apaisée entre Etats voisins du Proche-Orient. » Le Modem recommande qu’une telle conférence soit accompagnée de « garanties d’application » pour que les deux parties « s’engagent véritablement à respecter les accords ».



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