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Démolitions et entraves au développement

7 décembre 2012

La mise en place de projets en Zone C est toujours soumise au risque de démolition de la part des autorités israéliennes. En effet, pour pouvoir construire en Zone C, les Palestiniens doivent faire une demande de permis à ceux qui contrôlent ces zones – les autorités israéliennes. La grande majorité des ordres de démolitions sont délivrés parce que les maisons ou les structures ont été construites sans permis israélien. Selon la politique israélienne de zonage, les Palestiniens peuvent construire seulement dans 13% de Jérusalem Est et seulement dans 1% de la Zone C.
Dans les deux cas ces zones sont déjà surpeuplées. Plus de 94% des demandes de permis des Palestiniens ont été rejetées ces dernières années. Ce qui signifie que quand une famille s’agrandit ou qu’une communauté veut construire des infrastructures afin de satisfaire ses besoins fondamentaux, elles doivent choisir entre construire sans permis ou ne pas construire du tout. Beaucoup finissent par construire, espérant qu’ils échapperont à la démolition. Malheureusement, le nombre de personnes affectées par les démolitions continue de croître.

Les permis de construire en zone C :

Comme mentionné plus haut, la zone C est sous contrôle total israélien, tant administratif qu’en termes de sécurité. Par conséquent, il est obligatoire, pour les Palestiniens, de se rendre à l’Administration Civile israélienne (AC) pour y obtenir des permis de construire. Les données de l’AC entre 2000 et 2007 montrent que les taux d’approbation des demandes palestiniennes de permis de construire n’étaient que de 5,5%. Selon les données disponibles, les Palestiniens ont soumis 1890 demandes de permis de construire dans cette période de sept ans, l’AC n’en ayant approuvé que 105.

Les destructions de maisons en zone C :

À cause de la rigidité de la politique israélienne de permis de construire, les Palestiniens construisent en zone C sans permis, afin de gérer la croissance démographique naturelle de la population. Les autorités israéliennes émettent des ordres de démolition pour ces constructions. Selon l’Administration Civile, 4820 ordres de démolition ont été émis entre 2000 et septembre 2007. L’ONU estime qu’il y a plus de 3 000 ordres de démolitions en cours, rien qu’en zone C. 18 de ces ordres de démolitions concernent des écoles.
Plus de 60 infrastructures payées par les contribuables européens ont été ainsi démolies en 2011 ; et 110 autres sont menacées de destruction.

Démolitions de maisons à Al Dakika, près d’Hébron (PCHR)

Comparaison avec les colonies israéliennes de Cisjordanie.

En parallèles, les autorités israéliennes facilitent le processus d’émission de permis de construire pour les colonies israéliennes en Cisjordanie, malgré le fait que leur existence viole le droit international. Les statistiques montrent que les autorités israéliennes accordent aux colonies israéliennes en zone C en moyenne plus de 1000 permis de construire par an.

Droit international

En tant que puissance occupante, Israël a l’obligation de préserver les habitations des « personnes protégées » (Palestiniens) au regard du droit international humanitaire (à savoir les Règles de la Haye et la Quatrième Convention de Genève). L’Article 53 de la Quatrième Convention de Genève interdit la destruction de propriété qui ne soit pas justifiée par une nécessité militaire. Elle interdit également le transfert de populations de la puissance occupante à l’intérieur du territoire qu’elle occupe, ainsi que le transfert de populations occupées à l’extérieur de son territoire.



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