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Cadre institutionnel de la gestion de l’eau

16 mai 2012

Le partage entre Israéliens et Palestiniens des droits d’exploitation des ressources hydrauliques en Cisjordanie est régi par l’article 40 de l’accord Oslo II (1995), lequel était initialement prévu pour cinq ans. L’accord est à l’origine du Joint Water Committee (JWC), comité israélo-palestinien pour une gestion durable des ressources hydrauliques partagées. En pratique, le JWC agit moins comme un cadre de collaboration que comme une instance par laquelle les autorités israéliennes contrôlent le développement du secteur palestinien de l’eau. Le pouvoir de négociation des Palestiniens au sein du JWC est très faible en raison des asymétries de pouvoir, de capacités et d’information. Seulement 50% des projets palestiniens (en volume) ont été autorisés par le JWC alors que tous les projets israéliens ont été approuvés. En revanche, les autorités israéliennes imposent des décisions unilatérales à l’AP prises en dehors du JWC (traitement et facturation à l’Autorité palestinienne des eaux usées palestiniennes qui se déversent en Israël, projets d’exploitation des aquifères partagés). En outre, les projets palestiniens situés en zone C doivent recevoir l’autorisation de l’Administration civile israélienne. Quant au partage de la nappe côtière (bande de Gaza), il est régi par l’accord du Caire (1994) qui prévoit le transfert, des Israéliens aux Palestiniens, du contrôle des infrastructures d’eau et d’assainissement. Depuis le retrait israélien de la bande de Gaza en 2005, l’ensemble des infrastructures sont sous contrôle palestinien.

Créée en 1995, la Palestinian Water Authority (PWA), placée sous l’autorité du Président de l’Autorité palestinienne, constitue la principale autorité publique de l’eau et est responsable de la stratégie de développement et de la régulation du secteur de l’eau. En outre, PWA a créé en son sein une unité de gestion de projets d’infrastructures (Project Management Unit - PMU) en réponse aux sollicitations des bailleurs de fonds. Pour accompagner et soutenir la réforme du secteur de l’eau initiée en 2008, PWA met en place le Technical Planning and Advisory Team (TPAT) dont l’objectif principal est de renforcer PWA dans son rôle de programmation et de définition des stratégies. Cette réforme vise notamment à redéfinir la répartition des compétences entre les acteurs et à séparer les fonctions d’exploitation de celles de programmation et de régulation.
Au niveau de la production et de l’adduction de l’eau, le West Bank Water Department (WBWD) a été intégré à PWA en tant que département en charge de la production et de l’adduction de l’eau vers les opérateurs en charge de la distribution. Son rôle est pour l’instant limité à la Cisjordanie.

Les opérateurs de distribution d’eau potable et d’assainissement sont multiples. Il s’agit de :

- Trois opérateurs régionaux ayant un statut de société privé. La Coastal Municipal Water Utilitary (CMWU), créée en 2000, est responsable de l’adduction d’eau potable et l’assainissement dans l’ensemble des municipalités gazaouies. LeJerusalem Water Undertaking (JWU), qui opère depuis 1960 à Jérusalem, a vu sa compétence géographique élargie au centre de la Cisjordanie et des discussions sont en cours pour l’élargissement de ses compétences à l’assainissement. La Water Supply and Sewerage Authority (WSSA) qui a été créée à Bethléem, district qui avait une longue expérience de gestion intercommunale.

- Des opérateurs municipaux, comme à Hébron, Naplouse,….

- Des opérateurs intercommunaux, monosectoriel (les Joint Water and Sanitation Service Councils JWSSC) ou plurisectoriel (les Joint Services Councils - JSC), qui regroupent plusieurs municipalités et se substituent aux sociétés régionales.



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