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Accords UE/Israel - clarification (au 17/07)

16 juillet 2013

- Le 30 juin dernier, la Commission européenne a adopté une note (voir ici pour le texte complet) sur “l’éligibilité des entités israéliennes et leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis Juin 1967 pour des bourses, prix et instruments financiers fondés par l’UE, à partir de 2014 », écrit dans un communiqué la délégation de l’UE en Israël.

- Il ne s’agit pas d’une nouvelle directive, applicable dans les Etats membres, mais de « codes de conduite », qui réaffirment, clarifient la loi européenne existante. Ils ont bien une portée obligatoire et concernent les institutions de l’UE jusqu’en 2020. Les Etats membres devraient certainement endosser ces codes de conduite dans le futur. Pour l’UE, le « but de ces codes de conduite est de faire la distinction entre l’Etat d’Israel et les territoires occupés, lorsqu’il s’agit du soutien européen ».

- Le code de conduite, qui prend effet le 1er janvier 2014, implique concrètement que tout accord ou contrat signé entre l’UE et Israël inclue une clause selon laquelle les colonies ne font pas partie de l’Etat d’Israël et ne font donc pas partie de l’accord. Seules les entités légales sont visées et non les personnes.

- La décision européenne a été vécue comme un « tremblement de terre » par le gouvernement israélien. Pour le vice-ministre des Affaires étrangères israélien, Zeev Elkin, Israël ne signerait aucun accord contenant une telle clause. « Jusqu’à aujourd’hui, il existait un accord implicite que l’Union ne travaillait pas au-delà de la Ligne verte, c’est maintenant devenu un politique officielle et obligatoire », selon un haut fonctionnaire israélien. Benyamin Nétanyahou a réagi au texte en assurant que son gouvernement n’accepterait pas de « diktats de l’extérieur sur nos frontières ». Le gouvernement israélien a semble t-il été surpris par la publication de ces codes de conduite et ne s’attendait pas à ce qu’elles soient aussi détaillés et pratiques.

- Dans un article du Haaretz, un haut fonctionnaire des Etats-Unis affirme que l’UE pourrait aller plus loin sur l’administration américaine échouait à faire évoluer le dossier.



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