Réponse de Eva JOLY

Je considère qu’il est du devoir de chaque pays de respecter ses engagements en matière de droit international et de rappeler à un pays tiers et, en l’occurrence à Israël, l’ensemble de ses engagements en matière de droit international, de droits de l’homme et de droit international humanitaire.
Comme vous le savez, l’accord d’association France-Israel est un cas concret qui constitue un lévier légal pour rappeler Israel à ses obligations et l’Union Européenne à ses devoirs. En effet, l’article 83 et le protocole 4 de cet accord définissent l’application juridique de l’accord pour Israël dans ses frontières de 1967. Or, dans sa mise en oeuvre, Israël considère les colonies comme partie intégrante de son territoire et applique aux colonies l’accord d’association. Le cas qui illustre au mieux ce
phénomène est celui de l’exportation de produits en provenance des colonies, sous label israélien, dans le but de bénéficier de réduction ou d’exemption de droits de douane à l’entrée des Etats de l’Union.
Si généralement l’Union condamne dans ses déclarations les violations du droit international commises par Israël dans le cadre du conflit, elle ne tire aucune conséquence juridique concernant par exemple sa non mise en oeuvre de l’article 2 de l’accord d’association. Le groupe Vert du parlement européen dans la mandature antérieure s’est prononcé pour un gel de l’accord d’association tant qu’Israël ne respecte pas les engagements pris.
Je m’engage à interpeller la Commission pour infraction au droit communautaire et inaction dans ce domaine et les Etats membres pour non-application des dispositions de l’accord d’association en matière de droits de douane. En France, je m’engage également à renforcer les contrôles douaniers, puisqu’ils s’exercent au niveau national, sur les produits provenant d’Israël. D’ailleurs je fais miennes l’ensemble des recommendations du rapport des Consuls européens à Jerusalem en 2011.
Je me prononcerai pour que la promotion des droits de l’homme, considérée comme un des objectifs de l’Union, soit appliquée à la lettre dans toutes les politiques de l’Union, y compris dans sa politique commerciale. Les produits issus des colonies devraient par conséquent ne pas être exportables sur le marché européen.
Par ailleurs, les violations des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés constituent une violation de l’article 2 de l’accord d’association. Une procédure pour non-respect de la clause devrait de fait être initiée par la Commission européenne, gardienne des Traités, ou conformément à l’article 79 de l’accord, par le Conseil qui, en tant que partie à l’accord, peut si l’autre partie « n’a pas satisfait à une obligation découlant du présent accord, prendre les mesures appropriées ». Cependant, force est de constater l’inaction de la Commission. Celle-ci pourrait faire l’objet d’un recours en carence devant la CJCE, recours qui sanctionne le défaut d’action d’une institution. C’est le rôle que je conçois du président de la république française, dans son action à l’échelle européenne et internationale.

A mon avis la campagne citoyenne menée en France et dans d’autres pays européens contre les entreprises qui travaillent dans les colonies est juste. Veolia et Alsthom par exemple participent à la construction et à la gestion du tramway qui relie Jérusalem et certaines colonies. Cette construction progresse sur un territoire en dehors de toute légalité. Elle viole non seulement la Convention de Genève, mais également les résolutions du Conseil de sécurité qui s’est prononcées contre l’annexion des territoires palestiniens en Cisjordanie. De la même manière, la lutte contre la cession d’une partie du port de Sète à l’entreprise israélienne Agrexco, qui travaillait dans les colonies, était appuyée par les écologistes et les élus EELV du
conseil régional. Aujourd’hui cette entreprise est en liquidation judicaire et ne viendra pas en France.
Je considère que toutes les campagnes de la société civile pour la moralisation du commerce international sont fondamentales. Elles ont donc mon appui. De même, je soutiens le travail qui est fait par certains parlementaires européens (dont celles et ceux du groupe des Verts/ALE) pour alerter le Conseil et la Commission sur les contrats passés avec une société qui travaille pour maintenir la colonisation et assure en même temps la sécurité des bâtiments du Parlement européen à Bruxelles.
Je m’engage à faire en sorte que les entreprises qui participent aux activités de colonisation ne puissent pas avoir de contrats avec l’Etat français et à veiller à ce que ceci soit vrai également au sein de l’Union Européenne. Ainsi, le cas de l’entreprise G4s, qui assure la sécurité dans les check points et celle des bâtiments du parlement européen à Bruxelles, est inacceptable. Après la campagne d’opinion et l’intervention de parlementaires européens et du groupe vert/ALE auprès du président Buzek, la société G4s s’est engagée à cesser ses activités dans les colonies.

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