La reconnaissance de l’Etat palestinien ne doit pas être une diversion des obligations de la France en droit international

Ce 22 septembre, alors que l’action diplomatique de la France a favorisé la reconnaissance d’un Etat palestinien par d’autres Etats « occidentaux », aucune mesure de pression concrète n’a été adoptée contre Israël, qui continue le génocide du peuple palestinien et la capture de ses terres dans l’impunité.

Une semaine plus tôt, le 16 septembre, l’armée israélienne avait commencé l’invasion terrestre de la ville de Gaza dans l’objectif de transférer de force près d’un million de personnes y trouvant refuge vers une bande de terre dans le sud. Cette dernière constitue 16% de l’enclave, et est déjà surpeuplée, assiégée, bombardée, et dépourvue des services essentiels à la survie. Ce jour-là, la Commission d’Enquête Indépendante des Nations Unies a rejoint le cortège d’instances internationales, de juristes et d’organisations de défense des droits humains concluant à la responsabilité d’Israël dans un génocide à Gaza.

Ce 18 septembre dernier, les Etats auraient dû avoir pris les mesures concrètes prévues par la résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU) ES-10/24 un an auparavant afin d’appliquer l’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (CIJ) du 19 juillet 2024. Cette décision juridique historique de la CIJ donne l’obligation aux Etats tiers de s’assurer qu’ils n’apportent pas « d’aide ni d’assistance au maintien de la situation créée par la présence illégale d’Israël sur le Territoire Palestinien Occupé ».

La position française vis-à-vis d’un Etat palestinien restera incohérente sans la mise en place de ces mesures. La France continue d’importer les produits des colonies illégales qui compromettent activement la viabilité d’un État palestinien. Elle ne pose aucune restriction aux sociétés françaises ayant des activités commerciales ou financières liées à l’occupation, la colonisation ou le génocide (comme Carrefour, BNP Paribas ou AXA). La France ne prend aucune action contre ses ressortissants - des milliers de colons franco-israélien·nes en Cisjordanie, et des milliers de Français·es au service de l’armée – impliqué·es dans le maintien de la présence illégale israélienne dans le Territoire Palestinien Occupé. C’est pourtant précisément ce que la CIJ exige : que la France agisse pour mettre fin à cette complicité.

La France a priorisé une autre voie avec la Déclaration de New York, dont le texte invisibilise le génocide en cours dans la bande de Gaza et la décision de la CIJ. Cette Déclaration prévoit un Etat palestinien démilitarisé, dépourvu du pouvoir régalien essentiel pour protéger son peuple et se prémunir des velléités coloniales israéliennes. L’effort diplomatique français s’est concentré sur l’imposition de réformes à l’Autorité Palestinienne, comme si l’obstacle à la réalisation d’un Etat palestinien était un problème de gouvernance interne et non la mainmise totale israélienne sur l’ensemble des attributs constitutifs d’un Etat souverain.

En effet, pour exister au-delà d’une reconnaissance, un État doit réunir trois éléments : un peuple, un territoire, une souveraineté interne (le contrôle effectif de ce territoire). Or, le peuple palestinien fait face à une menace d’extermination : à Gaza, les Palestinien·nes sont victimes d’un génocide ; en Cisjordanie, ils subissent un nettoyage ethnique mené par les forces d’occupation et les colons israéliens. Le territoire palestinien, lui, est sous occupation militaire illégale, marquée par la destruction systématique du bâti à Gaza et l’accélération de la colonisation en Cisjordanie. Quant à la souveraineté interne, elle est inexistante : Israël garde le contrôle total des frontières, bloque l’aide humanitaire à Gaza, détient l’autorité sur les douanes et les taxes en Cisjordanie, et accapare les ressources naturelles. La voie vers la réalisation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination ne peut donc résider que dans la mise en place d’une pression sur Israël, en premier lieu par l’arrêt de toute complicité avec l’occupation, la colonisation et le génocide.

Pour donner une portée crédible à sa reconnaissance de l’État palestinien, la France devra se conformer aux obligations posées par la CIJ et la résolution ES-10/24 de l’Assemblée générale de l’ONU — une démarche déjà engagée par l’Espagne, l’Irlande, la Belgique, la Slovénie et le groupe de La Haye. Sans leviers d’influence concrets, la voie diplomatique française risque de rester purement déclarative.

 
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Cécile Marquerie, c.marquerie@plateforme-palestine.org, 07 66 15 39 26