Plateforme des ONG Françaises pour la Palestine

46 parlementaires européens demandent à la Commission d’interdire le commerce avec les colonies

15 décembre 2020 - Fiche-contexte

46 membres du Parlement européen ont envoyé une lettre au vice-président de la Commission européenne et commissaire au commerce Valdis Dombrovskis, lui demandant d’« envoyer au Parlement européen et au Conseil une proposition compatible avec les règles de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) qui interdirait le commerce avec les colonies de peuplement dans les territoires réputés illégalement occupés en vertu du droit international, et le soutien à ces colonies ».



La lettre, transpartisane, est signée par des député·e·s des groupes Renew, Verts, S&D, GUE/NGL et un membre du PPE.

Elle rappelle qu’il est « de la compétence de l’UE, en vertu de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de prendre des décisions concernant les règles appliquées aux marchandises entrant dans le marché unique européen et l’union douanière, conjointement par le Conseil européen et le Parlement européen ».

La position de l’UE est claire en ce qui concerne le Territoire palestinien occupé. Conformément au droit international, elle considère toutes les activités de colonisation israélienne comme illégales.

Le commerce avec les colonies est une violation des obligations de non-reconnaissance et de non-assistance aux activités de colonisation.

L’Irlande a actuellement à son agenda parlementaire une proposition de loi visant à interdire les activités économiques avec les territoires occupés afin que la législation et les pratiques commerciales nationales soient conformes au droit international et aux politiques de l’Irlande.

En octobre 2020, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié un rapport d’initiative législative sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises.

En février 2020, l’ONU a publié une base de données comprenant 112 sociétés israéliennes et multinationales, dont 8 domiciliées dans l’Union européenne, qui sont directement ou indirectement impliquées dans l’entreprise de colonisation illégale d’Israël et les violations du droit international qui en découlent.

Les entreprises israéliennes et multinationales contribuent depuis longtemps à l’occupation israélienne, en particulier à la viabilité économique des colonies illégales et aux projets d’annexion d’Israël, et sont donc impliquées dans de nombreuses violations à l’encontre des Palestinien·ne·s. Parmi elles : appropriation illégale de terres palestiniennes, démolitions de maisons, transferts forcés, lois de planification discriminatoires, exploitation de la main-d’œuvre palestinienne, exploitation illégale des ressources naturelles palestiniennes (terres agricoles, eau, pierre), etc.

Compte tenu de l’implication d’entreprises dans la colonisation illégale d’Israël et leur contribution à de nombreuses violations des droits de l’Homme et du droit humanitaire, l’UE et les États membres doivent interdire tous les produits et services provenant des colonies, désinvestir et se désengager des entreprises concernées et ce dans le cadre de leurs obligations en vertu du droit international et conformément à la résolution 2334 de la sécurité des Nations unies.

La Commission devant la Cour de Justice de l’UE pour avoir rejeté une Initiative citoyenne européenne (ICE)

L’année dernière, la Commission européenne a refusé d’enregistrer une ICE proposée par un groupe de citoyens européens qui exigeaient que la Commission réglemente le commerce entre l’UE et les territoires occupés. Dans son refus, la Commission a fait valoir qu’elle n’avait pas compétence pour proposer une telle législation qu’elle interprète comme une sanction internationale. Cependant, l’initiative ne vise pas à des sanctions internationales, mais à la simple application du devoir de non-reconnaissance et de non-assistance de l’UE au maintien de situations illégales en vertu du droit international.

Suite à son refus, la Commission européenne a été poursuivie devant la Cour de Justice de l’UE. En janvier 2021, une audience publique officielle aura lieu sur cette affaire et la décision de la Cour sera attendue pour avril de la même année.


Visuel : La colonie de Maale Adumim et son Château d’eau, crédit Avishai Teicher



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